Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de moins de treize ans ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’Etat ou renvoyé chez lui. En effet, il est fort probable qu’ouvrir le bénéfice à des quasis majeurs comporterait le risque d’établissement de filières à caractère mafieux.
Dans tous les cas, nous devons nous garder d’instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l’immigration pour toutes autres raisons que celle strictement nécessaire à l’existence d’un droit d’asile correspondant à la tradition républicaine.