Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« de moins de treize ans ».

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’Etat ou renvoyé chez lui. En effet, il est fort probable qu’ouvrir le bénéfice à des quasis majeurs comporterait le risque d’établissement de filières à caractère mafieux.

Dans tous les cas, nous devons nous garder d’instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l’immigration pour toutes autres raisons que celle strictement nécessaire à l’existence d’un droit d’asile correspondant à la tradition républicaine.