- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Par cet amendement d’appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de placement en « zone d’attente » pour un demandeur d’asile, qu’un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, des recours sont « manifestement irrecevables », la raison en est souvent bien simple. En effet, mis sous pression voire intimidés par l’administration, des étrangers en zone d’attente peuvent, en méconnaissance de leurs droits fondamentaux, reprendre sans en avoir conscience des conséquences, un vol, train ou autre moyen de retour vers un autre pays, voire leur pays d’origine.
L’alinéa 5 en cause est donc particulièrement inique puisqu’il souhaite faciliter le rejet de requêtes par la justice, devenues sans objet en ce que la personne en cause a effectivement quitté la zone d’attente pour repartir vers un autre Etat. Inique car ces personnes sont souvent en grande situation de vulnérabilité et précarité financière, qu’elles ont pu investir un argent conséquent non seulement dans le moyen de transport pour venir en France y demander l’asile, mais aussi le visa (souvent 60 euros) avec toutes les démarches afférentes qui ont pu être coûteuses (agences, aide juridique).
Nous estimons que permettre une facilitation des décisions de justice tout en refusant de prendre en compte la situation vulnérable de ces demandeurs d’asile aux frontières du territoire français, est une réponse particulièrement mauvaise aux vrais enjeux que ces demandes d’asile en « zone d’attente » posent pour le respect de la Convention de Genève de 1951 et des droits fondamentaux.