Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Jean-Pierre Vigier

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l’alinéa premier de l’article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d’abord une répartition par contingent. En outre, il n’est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d’asile dans chaque région » ne peut excéder le nombre d’hébergements disponibles. Cette logique induit que c’est le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Or, l’intérêt national commande davantage d’ajuster le nombre de demandeurs au nombre de places et non l’inverse. Nous devons donc repousser cette nouvelle rédaction.