Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une autorité publique.