Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’interdiction de retour peut être d’office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement en France ou sur le territoire de l’Union européenne. » ; ».
Exposé sommaire
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.