Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». »
Exposé sommaire
Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l’article et du motif de dérogation qu’il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit imposer une obligation qui échappe à l’appréciation du juge.