Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après les mots :
« « et aux articles L. 316‑1 » »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’alinéa 14 de l’article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d’un titre de séjour temporaire au titre de l’article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité. Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d’attribution de la carte pluriannuelle.