Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Après les mots :

« « et aux articles L. 316‑1 » »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

Exposé sommaire

L’alinéa 14 de l’article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d’un titre de séjour temporaire au titre de l’article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité.  Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d’attribution de la carte pluriannuelle.