- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Au 3° de l’article L. 314‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». »
Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l’étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l’étranger pacsé à un ressortissant de nationalité française concernant la délivrance de plein droit d’une carte de résident.
Cette mise en cohérence permettra également à un étranger pacsé à un ressortissant français de bénéficier des dispositions de l'article 33 du projet de loi qui modifie l’article L. 314-5-1 en prévoyant que « lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait ».