- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 4, substituer au mot :
« tout »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».
La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n’ont pas un accès direct à internet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d’hébergement sont précaires.
En premier lieu, le « par tout moyen » n’est pas définit.
En second lieu, cette notification « par tout moyen » ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception de la convocation alors même que l’entretien à l’Office est une étape essentielle de l’instruction d’une demande d’asile garantissant le respect des droits de la défense reconnus tant par le CESEDA que les directives européennes et la CJUE ou la Charte des droits fondamentaux.
Sans définition précise du « par tout moyen » le respect du principe de confidentialité et de personnalité de la convocation n’est pas non plus garanti.
Il est proposé de conserver la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et d’ajouter tout autre moyen afin de s’assurer de la bonne réception de la convocation et d’éviter tout contentieux.