Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas visé au 1° »,
les mots :
« en application du 1° du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.