Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
le mot :
« indemnité ».
Exposé sommaire
Les termes « argent de poche » n’existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d’introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité.
Cet amendement propose donc de remplacer les termes « argent de poche » par « indemnité ».