Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Le conjoint et les enfants mineurs du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du couple »,
les mots :
« mineurs du conjoint et du chercheur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification. La délivrance de la carte de séjour « passeport talent (famille) » doit bien bénéficier aux enfants du titulaire de la carte ainsi qu'à ceux de son conjoint, dont ce dernier a la charge. Cette disposition est évoquée dans l’étude d’impact mais il semble utile de la préciser dans le droit.