Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et sans avoir préalablement convoqué les parties ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d’appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d’appel ou son délégué pourront néanmoins rejeter par ordonnance motivée les déclarations d’appel manifestement irrecevables mais uniquement après avoir convoqué les parties.
En effet, au vu des principes nationaux, européens et internationaux qui consacrent le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable, il apparait nécessaire de maintenir cette condition.