Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.