Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l’alinéa 8 :

« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.