Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l’alinéa 8 :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.