- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Cet amendement doit permettre le renforcement de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle dans le cadre d’une demande d’asile.
Il a pour objet la suppression de l’obligation de transmission du certificat médical attestant un risque avéré ou constatant une mutilation sexuelle aux parents ou représentants légaux de la mineure examinée. Cette suppression permet de limiter l’exposition de la mineure et de la prémunir contre toute tentative de mutilation volontaire de la part d’un tiers en vue d’accélérer le traitement de la demande d’asile.