Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l’article L. 723‑2 est supprimée ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des mineurs isolés telle qu’elle figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d’asile.
Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Ces impératifs sont donc incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.