- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« et en s’assurant de la bonne réception ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« et la bonne réception ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la bonne réception et ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la bonne réception et ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la bonne réception et ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la bonne réception et ».
La notification « par tout moyen » souhaitée par le texte vise à permettre la convocation et la notification aux demandeurs d’asile par voie dématérialisée. Tel que rédigé, le dispositif pose des difficultés concrètes, pour s’assurer tant de la bonne réception des éléments que du caractère confidentiel des informations ainsi transmises.
Comme le souligne notamment le Défenseur des Droits, bon nombre de demandeurs d’asile n’ont pas d’accès direct à internet, et les téléphones mobiles sont souvent partagés entre plusieurs personnes.
Dans son avis, le Conseil d’Etat rappelle que « le plus grand soin devra toutefois être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé ».
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif plus contraignant que celui souhaité par le Gouvernement, mais qui in fine vise à sécuriser les échanges entre l’OFPRA et les demandeurs d’asile, dans le but de ne pas créer du contentieux supplémentaire, en exigeant que l’administration s’assure de la bonne réception des convocations et notifications.