- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Cet amendement complète l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en intégrant au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, la politique d’asile. Il vient également introduire la présentation d’éléments quantitatifs sur la présence de mineurs non-accompagnés en France et sur le placement des mineurs en Centre de Rétention Administrative. De la même manière, il propose l’ajout d’une évaluation qualitative du respect du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
Cet amendement associe, par ailleurs, le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés au rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Ce dernier pourra, au regard des fonctions qui sont les siennes, apporter son appréciation des différents dispositifs mis en œuvre dans ce domaine.