Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d'étendre le bénéfice de l'aide au retour aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui sont placé en rétention administrative dans l'attente de leur renvoi forcé suite à un refus de délivrance de titre de séjour ou à un séjour irrégulier en France.