- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
« Titre III bis
« Dispositions relatives aux mineurs non-accompagnés
« Article 33 bis
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ». »
Le présent amendement vise à prohiber l’utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l’âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA).
L’interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n’est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs.