Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Après le mot :
« admis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« sous condition qu’ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. »
Exposé sommaire
Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.