Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À l’alinéa 8, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 345‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.