Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite domiciliaire. Cette loi a fait passer la durée de l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention à 6 jours. Il est proposé de revenir au délai de 4 jours.