- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Au premier alinéa du I de l’article L. 742‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7 jours, introduite par la loi du 20 mars 2018, à l’initiative du Sénat, sans concertation avec les acteurs concernés, notamment les magistrats, au cours d’une proposition de loi dont l’objectif initial est de répondre à l’urgence exigée par décision de la Cour de cassation quant à l’absence de
définition des critères établissant un risque non négligeable de fuite en droit interne (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017). Ce délai de 7 jour ne peut constituer un délai raisonnable permettant à une personne de faire valoir ses droits.