Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 14
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre une réponse graduée. La période de rétention administrative pour la plupart des cas restera de 45 jours. Cependant, pour ceux qui font des manœuvres dilatoires, cette rétention pourra être prolongée jusqu’à trois périodes successives de 15 jours pour atteindre une durée de rétention totale maximale de 90 jours.