Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du III de l’article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d’un mineur se situant en France métropolitaine ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d’enfants mineurs en France métropolitaine