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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL53

Déposé le mardi 27 mars 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Photo de madame la députée Catherine Osson

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Photo de madame la députée Émilie Guerel

Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Photo de madame la députée Brigitte Liso

Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Photo de madame la députée Valérie Petit

Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Photo de madame la députée Claire O'Petit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire