- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l’article L. 316‑3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d’une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l’article L. 313‑2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ; »
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l’égard des personnes victimes de mariage forcé bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il propose d’étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d’une ordonnance de protection par le passé.
L’ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l’autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la délivrance et au renouvellement d’une ordonnance de protection. D’après le rapport d’information de M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet relatif à la mise en application de la loi n° 2010- 769 du 9 juillet 2010, les femmes victimes de violences conjugales sont peu nombreuses à bénéficier d’une telle ordonnance, notamment lorsqu’elles sont étrangères.
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers de mai 2016, le Défenseur des droits rappelle que les ordonnances de protection sont délivrées de manière disparate sur le territoire et que peu de femmes victimes de violences conjugales en bénéficient, particulièrement lorsqu’elles sont étrangères. Dans l’avis sur l’actuel projet de loi, le Défenseur des droits réitère la recommandation que le renouvellement du titre de séjour délivré aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection continue d’être garanti après l’expiration de l’ordonnance.
Compte-tenu des difficultés des personnes étrangères à faire renouveler leur titre de séjour au moment où l’ordonnance de protection arrive à expiration, de poursuivre le travail de reconstruction qu’elles ont engagé, des disparités territoriales quant à l’octroi d’une telle ordonnance et du discours du Président de la République faisant de l’élimination des violences faites aux femmes grande cause du quinquennat, le présent amendement vise à garantir une situation stable au regard du séjour pour les personnes victimes de mariage forcé.