Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction actuelle de l’article 752-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui précise que l’enfant mineur peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.