Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et au 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif, à savoir la possibilité dans certains cas d'assigner un étranger à résidence pendant plus de 6 mois, les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. En effet, un tel délai serait disproportionné dans ces cas.
Cependant, resteraient concernés par les assignations à résidence au delà d'un délai de 6 mois les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire (et donc coupable d'un crime ou d'un délit) ainsi que les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion.