Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Après le mot :
« étendue »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« est réputée prise également au bénéfice des enfants. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.