Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 731-2. – Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides vaut obligation de quitter le territoire. » »
Exposé sommaire
Cette mesure permettrait de faire obstacle au dépôt, postérieurement, d’une autre demande de titre, et de désengorger les guichets de demande d’asile.