Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la durée maximale actuelle de rétention.
En effet, l’objectif de la rétention administrative est l’éloignement. Or, lorsqu’une mesure d’éloignement est prise, c’est dans les 15 premiers jours de la rétention dans la quasi-totalité des cas.
Retenir une personne plus longtemps ne permettrait pas d’aboutir à l’objectif poursuivi. L’étranger serait alors, sans cause, privé de liberté, ce qui n’est pas admissible en France, pays des libertés, patrie des droits de l’homme. Les conséquences sur son moral et son état de santé seraient désastreuses.