- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La voie règlementaire est compétente pour instaurer une commission nationale, auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration. La voie règlementaire est compétente pour créer un recours préalable obligatoire à saisir devant cette commission par l’étranger pour contester les dispositions, du présent article et des articles 744‑6, 744‑7, 744‑8 et 744‑9, qui lui sont appliqués. La voie règlementaire est compétente pour définir l’autorité administrative compétente pour statuer sur les contestations. »
Compte tenu que le présent texte occulte le risque du développement d’un nouveau risque de contentieux relatif à l’attribution, au refus ou au retrait des conditions matérielles d’accueil.
Compte tenu que le présent texte est susceptible de créer une mise en cause de la désignation de la région et de l’hébergement.
Compte tenu, de ce fait, que le développement d’un tel type de contentieux engorgerait les tribunaux administratifs.
Compte tenu que le Conseil d’Etat, dans son avis, indique, au sujet du présent article, qu’ « Afin d’éviter qu’un nouveau type de contentieux ne se développe à l’excès sur l’attribution, le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil, y compris en tant qu’il mettrait en cause la désignation de la région et de l’hébergement et n’engorge le tribunal administratif dont relève le siège de l’OFII, le Conseil d’Etat propose qu’un mécanisme de recours préalable obligatoire devant une commission nationale placée auprès de l’OFII soit instauré et suggère que le tribunal administratif compétent pour statuer sur ces contestations soit celui dont relève le lieu de résidence désigné. Ces dispositions pourraient être adoptées par la voie réglementaire. »
Cet amendement est donc nécessaire pour anticiper les conséquences d’un éventuel développement, à l’excès, de recours se fondant sur plusieurs motifs.