Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La répartition des places d’hébergement tient compte des possibilités d’emploi dans la région. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette proposition reprend la proposition n°34 du rapport d'Aurélien Taché « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » du 21 février 2018.
Cette proposition vise, afin d’éviter des mobilités géographiques successives au long du parcours du demandeurs d’asile, à tenir compte des possibilités d’emploi lors de la répartition sur le territoire .