- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 3° du II de l’article L. 723‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Cet amendement reprend une préconisation d’Amnesty International France.
Le délai de dépôt, plus ou moins long, d’une demande d’asile peut être le résultat d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l’asile, la non maîtrise de la langue française, l’isolement dès l’entrée sur le territoire français, des difficultés d’ordre médical, une fragilité psychologique, la situation de victime de la traite des êtres humains, de mauvais conseils délivrés par des proches ou des connaissances. La conséquence du non-respect du délai envisagé par le gouvernement est l’examen en procédure accélérée de la demande d’asile. La procédure accélérée est un mécanisme par lequel un Etat peut décider d’examiner plus rapidement une demande d’asile dont il est manifeste qu’elle ne relève pas d’un besoin de protection ou, à l’inverse, pour laquelle aucun examen approfondi n’est nécessaire pour décider du bénéfice de la protection internationale. En France, la procédure accélérée se caractérise par des délais d’examen plus courts par l’OFPRA (15 jours) et en cas de rejet de la demande par l’OFPRA, de l’examen du recours par un juge unique de la CNDA, accompagné d’un délai de jugement également réduit à 5 semaines au lieu de 5 mois en procédure normale.
Le principe est donc de considérer que le temps pris pour déposer une demande d’asile permet de porter une appréciation sur le bien-fondé de la demande, indépendamment de toute considération relative au contenu même de cette demande (craintes évoquées, faits allégués, preuve éventuellement apportée). Ce prisme révèle donc une suspicion de détournement de la procédure d’asile par l’effet même du non-respect d’un délai, dont on a vu plus haut qu’il pouvait avoir différentes justifications. D’un point de vue opérationnel, le fonctionnement actuel des services préfectoraux, soucieux de la maîtrise des délais, de l’efficacité des procédures, soucis renforcés par les motifs même de ce projet de loi, et le soupçon permanent d’une fraude laissent planer quelques doutes sur « l’usage équitable » de cette disposition. Depuis la réforme de 2015, ce motif a permis d’opposer ce délai à des personnes qui avaient été dans l’incapacité de déposer leur demande du fait même des délais découlant de l’organisation du système de premier accueil (Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, Guichet unique de demande d’asile).