- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« La section1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑2 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. » »
Cet amendement a pour objet de permettre aux bénéficiaires d’une protection internationale et à leur famille d’obtenir l’ouverture de leurs droits rapidement.
En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l’établissement des actes d’état civil pour pouvoir obtenir l’ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité ainsi qu’à des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés.
Le récent rapport « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » propose ainsi la délivrance au bénéficiaire de la protection internationale d’un document provisoire prenant en compte la composition familiale et permettant l’ouverture des droits dans l’attente de documents définitifs d’état-civil remis par l’OFPRA.
Le présent amendement intègre cette proposition aux articles existant du CESEDA relatifs aux récépissés délivrés aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.