Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« avoir informé par tout moyen le procureur de la République » 

les mots 

« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».

Exposé sommaire

La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.