Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Sébastien Nadot

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Cécile Rilhac

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France, de l’existence d’une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé.

 

Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.