Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Exposé sommaire

La taxe due par l’employeur à l’OFII constitue un véritable frein à l’embauche d’un travailleur étranger. L’emploi est la première marche vers l’intégration car il conditionne bien souvent l’ensemble du parcours.

Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.