Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l’intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour.
Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décision, il n’est pas souhaitable que cette décision soit exécutoire dès cette lecture. Si la CNDA rejette le recours, le demandeur perd le droit de se maintenir sur le territoire. Afin que l’intéressé puisse prendre pleinement conscience de ses droits, et connaître les motifs de la décision, celle-ci doit lui avoir été notifiée.