Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO.
Cette transmission n’est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des personnes risqueraient de ne plus souhaiter être hébergées. Cette transmission pourrait donc mener à repousser des personnes hors des structures et ainsi les exclure plus encore.