- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 13 à 16.
L’exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l’assignation à résidence, à savoir s’assurer de l’éloignement effectif d’une personne en situation irrégulière ». L’étude d’impact reconnaît ensuite que l’objectif principal de la mesure est de dissuader (page 120).
De ce paradoxe nous devons interroger l’efficacité d’un allongement de la durée de rétention administrative. Pourquoi ?
En moyenne la durée de détention en France métropolitaine est de 12,2 jours ;
Une grande partie des éloignements se déroulent dans les cinq premiers jours de la rétention, voir les dix premiers;
2,85 % des personnes faisant l’objet d’un placement en rétention (635 personnes sur 22 458 retenues) sont libéré à l’expiration du délai de 45 jours (Source : Ministère de l’Intérieur / Direction centrale de la police aux frontières) ;
Le coût d’une journée en centre de rétention est plus élevé qu’une assignation à résidence ou qu’un départ volontaire. Ceci a été rappelé en audition par le directeur général de l’OFII, Monsieur Didier LESCHI ;
Le caractère particulièrement anxiogène de la rétention pour des personnes n’ayant commis aucune infraction ;
L’accroissement de la violence dans les centres de rétention ;
Au regard de ces quelques éléments, l’extension du délai de rétention administrative à 90 jours apparaît inefficace et coûteuse.
Il serait plus utile de consacrer les moyens de l’État à l’efficience de l’assignation à résidence, entendue réellement comme le principe en matière d’éloignement et non comme une alternative, et au renforcement de l’aide au retour volontaire.