Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur présente un document d’identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d’identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la capacité à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de prendre une décision de clôture d'examen d'une demande d'asile dans le cas où le demandeur ne fournirait pas les informations relatives à sa véritable identité.