Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ICT »,
les mots :
« du transfert temporaire intragroupe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
En application de l’article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l’acronyme de l’expression anglaise « intra corporate transfer » par sa traduction française « transfert temporaire intragroupe »