Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :

« au I et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen.
L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays d’origine sûr, ou au demandeur portant une demande de réexamen le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d’origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite.