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ART. 6N°CL738

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL738

présenté par

Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Bothorel, Mme Colboc, M. Michels, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, Mme O, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Chapelier

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois.

Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de trouver un avocat, d’identifier et d’étoffer les faits nouveaux justifiant ce recours. Il est parfois difficile de trouver un traducteur permettant au demandeur d'échanger avec son avocat.

Pour toutes ces raisons, la réduction de ce délai à quinze jours ne permet pas de garantir au demandeur de raisonnablement faire valoir ses droits à accéder à la juridiction d'appel.

Le délai d'un mois constitue un gage de qualité du dossier présenté et donc de bon exercice des droits de la défense. Le dépôt d’un recours hâtif et peu étayé augmente les risques de rejet par voie d’ordonnance, dont le nombre augmente ces dernières années.

Pour ces raisons, cet amendement propose de maintenir à un mois le délai de recours contre la décision de l'OFPRA devant la CNDA.