Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
(vendredi 6 avril 2018)
Exposé sommaire
L’article L.21-18 du code civil prévoit les cas dans lesquels les étrangers peuvent bénéficier d’un délai réduit à 2 ans de présence sur le sol français - au lieu du délai normal de 5 ans de - pour déposer leur dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Le quatrième alinéa dispose que les étrangers qui présentent un parcours exceptionnel d’intégration bénéficient de ce délai réduit.
Cet amendement vise à remplacer le mot « exceptionnel » par le mot « réussi », à condition de porter le délai de présence de 2 ans à 3 ans pour ce cas précis.