Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 3° du III de l’article L. 723‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d’asile de faire valoir sa demande dans des conditions raisonnables puisque l’application de la procédure accélérée est synonyme de traitement superficiel de la demande par l’OFPRA puis par la CNDA et d’un examen du recours par un juge unique.